Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. L’indemnité maximale payable à même le fonds pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre s’établit à 100 000 $ pour le total des réclamations concernant un administrateur agréé.
Lorsque le comité exécutif croit que des réclamations excédant ce montant peuvent lui être adressées pour un même administrateur agréé, il doit suspendre le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant cet administrateur agréé. Il doit faire dresser un inventaire des sommes et des biens confiés en fidéicommis à cet administrateur agréé et aviser par écrit les personnes susceptibles de déposer une réclamation.
L’indemnité maximale est reconsidérée à tous les 5 ans, à compter du 13 mai 2010.
D. 335-2010, a. 15.
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